Code de la famille et de l'aide sociale

Article 181-3

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Article 181-3

Le forfait journalier institué par l'

article 4

de la

loi n° 83-25 du 19 janvier 1983

portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale peut être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'

article 144

n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance