Code de la famille et de l'aide sociale

Article 181-3

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 20 janvier 1983

Le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale peut être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au jeudi 31 décembre 1992

Le forfait journalier institué par l'

article 4

de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale peut être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'

article 144

n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.