Code de la famille et de l'aide sociale

Article 179

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Article 179

Tout Français malade, privé de ressources suffisantes, peut recevoir soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier et à la charge totale ou partielle du service de l'aide médicale, les soins que nécessite son état.

Les femmes en couches peuvent bénéficier de l'aide médicale.

Les décisions admettant au bénéfice de l'aide médicale des assurés sociaux hors d'état de payer la part non prise en charge par la sécurité sociale, doivent être motivées.

Les conditions générales d'organisation du service sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 1 janvier 1993

Tout Français malade, privé de ressources suffisantes, peut recevoir soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier et à la charge totale ou partielle du service de l'aide médicale, les soins que nécessite son état.

Les femmes en couches peuvent bénéficier de l'aide médicale.

Les décisions admettant au bénéfice de l'aide médicale des assurés sociaux hors d'état de payer la part non prise en charge par la sécurité sociale, doivent être motivées.

Les conditions générales d'organisation du service sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance