Article 149-1
Abrogé depuis le 2000-12-23
Les dispositions de l'article 141 ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale.
1 version
1 cité
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 149-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Les dispositions de l'article 141 ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale.