Code de la famille et de l'aide sociale

Article 149

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Article 149

L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 décembre 2000

L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La modification supprime la possibilité pour les communes bénéficiant d'un régime spécial d'aide médicale de se subroger dans les droits des allocataires, limitant cette faculté à l'État et aux départements.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance