Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004
Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation au régime général pour les résidents stables) et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code (Couverture santé pour les personnes à faibles revenus) a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 (Droits des partenaires de vie dans l'assurance maladie) et L. 313-3 (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales) de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.
En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 187-3. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 187-2 peut être partielle.
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