Code de la famille et de l'aide sociale

Titre III bis : Aide médicale

Abrogé1 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1999

Titre III bis : Aide médicale
Chapitre Ier : Conditions générales d'admission
Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale
Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale
Chapitre IV : Dispositions financières