Code de la famille et de l'aide sociale

Article 123-1-4

Créé le 14 juillet 1992

Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistante maternelle les organismes débiteurs de l'aide à la famille instituée par l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et les représentants légaux du ou des mineurs accueillis par celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 22 décembre 2000