Abrogé26 octobre 2004
Créé le 6 juillet 1996
L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.