Code de la famille et de l'aide sociale

Article 100-2-1

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 6 juillet 1996

L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au lundi 25 octobre 2004

L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'

article 100-1

.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.