Article 100-2-1
Abrogé depuis le 2004-10-26
L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.
1 version
1 cité
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 100-2-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 juillet 1996
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.