Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code général des impôts (Exonération fiscale pour l'achat de bois et de terrains nus sous condition de reboisement)Art. 1137Exonération fiscale pour l'achat de bois et de terrains nus sous condition de reboisementQuand on achète du bois ou un terrain nu avant le 1er janvier 2003, on peut éviter l'impôt si on s'engage à reboiser en 5 ans, sauf si la loi interdit le boisement après l'achat. :
a) Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts d'enregistrement et du timbre ;
b) Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent chapitre, des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898 et du titre III, section I, du présent titre concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.