Code de la famille et de l'aide sociale

Article 79

Abrogé23 décembre 2000

Créé le 14 juillet 1989

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.

Effets de cet article

cite

Code civil 375 à 375-8

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 22 décembre 2000

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles

375

375-8

du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.