Article R6311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononciation des sanctions pécuniaires dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les amendes dans ces régions doivent être payées en monnaie locale, en tenant compte de la valeur de l'euro.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
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