Article R6233-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du droit de réquisition à Saint-Martin en cas de rupture des communications
Résumé Si les communications sont coupées, le chef de la défense à Saint-Martin peut demander de l'aide à d'autres autorités françaises.
A Saint-Martin, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
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