Retour à la section

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

Article suivant

Article D6241-1

Adaptations des références administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la défense

Article R6233-4

Article R6233-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 à Saint-Martin

Résumé Le représentant de l'État à Saint-Martin peut décider comment mettre en œuvre certaines règles spécifiques.

A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.