Retour à la section

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

Article suivant

Article R6233-3

Délégation du droit de réquisition à Saint-Martin en cas de rupture des communications

Code de la défense

Article R6233-2

Article R6233-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-délégation du droit de blocage ou de réquisition à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, certaines autorités peuvent donner le pouvoir de bloquer ou de réquisitionner à d'autres personnes, mais cela doit être écrit et peut être repris.

A Saint-Martin, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

A Saint-Martin, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.