Article R6233-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime particulier de Saint-Martin pour les réquisitions
Résumé À Saint-Martin, des essais pour la défense peuvent être ordonné par des autorités locales.
A Saint-Martin, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.
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