Article R6212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des décisions économiques de défense à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour la défense économique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qu'ailleurs en outre-mer.
Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.
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