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Chapitre II

Dispositions particulières à certains ministres

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Section 1

Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

R1143-1 — R1143-8

Code de la défense

Section 7 : Outre-mer

Article R1142-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre chargé de l'outre-mer en matière de défense

Résumé Le ministre de l'outre-mer suit les règles de défense dans les territoires d'outre-mer.

En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

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Article R1142-36

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Consultation du ministre chargé de l'outre-mer sur les décisions de défense économique

Résumé Le ministre de l'outre-mer doit être consulté avant toute grande décision économique en défense dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.

Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.

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