Article R6113-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la requête des biens et services en cas de rupture des communications
Résumé En cas de rupture de communication, une autre autorité peut être autorisée à réquisitionner des personnes, des biens et des services
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
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