Article R5111-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État parcellaire des propriétés soumises à servitude
Résumé Un document avec les noms des propriétaires est joint au décret.
Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1.
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