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Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

R4221-18 — R4221-19

Code de la défense

Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées

Article R4221-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des réservistes en dehors des forces armées

Résumé Un réserviste peut être envoyé ailleurs que dans l'armée, mais il faut une convention signée pour trois ans.

L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

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Article R4221-17-2

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Convention d'affectation de réservistes en dehors des forces armées

Résumé La convention précise tout sur les missions et le retour des réservistes affectés ailleurs.

La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment :

1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ;

2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau et la durée des activités qu'ils exercent ;

3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ;

4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;

5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;

6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.

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Article R4221-17-3

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Rémunération des réservistes affectés à des organismes spécifiques

Résumé Un réserviste affecté ailleurs continue de recevoir sa solde sans autres paiements.

Le réserviste admis à servir auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4221-17-4 reste soldé par le ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération.

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Article R4221-17-4

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Affectation des réservistes dans divers organismes publics et internationaux

Résumé Les réservistes peuvent travailler dans différents organismes publics et internationaux.

Les organismes au sein desquels un militaire réserviste peut être affecté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4221-1, sont les suivants :

1° Une administration de l'Etat ;

2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;

3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;

4° Un établissement de santé public ;

5° Un groupement de coopération sanitaire ;

6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;

7° Une organisation internationale ;

8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;

9° Un groupement d'intérêt public.

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