Code de la défense

Article R4138-69

Article R4138-69

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Accord du congé complémentaire de reconversion

Résumé On peut avoir un congé de reconversion supplémentaire de six mois au maximum, mais il faut le demander deux mois avant la fin du congé initial.

Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.
La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.


Historique des versions

Version 1

Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.

La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.