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Sous-section 2

Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

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Article R4137-95

Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Code de la défense

Article R4137-94

Article R4137-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Résumé Les membres du conseil supérieur de force armée ne doivent pas être en congé ou en disponibilité spéciale.

Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article L. 4141-2.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application du conseil supérieur

Résumé des changements L’article élargit la définition du conseil supérieur en précisant qu’il comprend désormais les officiers généraux des forces armées et des formations rattachées, au lieu de se limiter aux seules armées.

Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article L. 4141-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article L. 4141-2.