Section parente

Section 2

Dispositifs d'aide au départ

Section suivante

Sous-section 2

Dispositions applicables aux militaires de carrière

R4139-41 — R4139-45-5

Code de la défense

Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat

Article D4139-40-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fraction de congé de reconversion pour les militaires

Résumé Les militaires doivent prendre au moins 60 jours de congé pour se reconvertir.

La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.

1 version