Article R4139-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération des commissions d'accès à la fonction publique hospitalière
Résumé Pour que la commission puisse voter, quatre membres doivent être présents dès le début; si c'est égal, le président décide.
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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