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Sous-section 2

Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

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Article R4125-21

Recommandation de la commission des recours des militaires pour le ministre de la défense

Code de la défense

Article R4125-20

Article R4125-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des recours administratifs aux officiers des affaires maritimes et de l'enseignement maritime

Résumé Les règles de cette section concernent les demandes de recours des officiers des affaires maritimes et de l'enseignement maritime.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un groupe d'officiers

Résumé des changements La nouvelle version exclut les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ne les incluant plus dans le champ d'application.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.