Article R4125-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recommandation de la commission des recours des militaires pour le ministre de la défense
Résumé Le ministre de la défense prend la décision finale sur les recours, en suivant l'avis de la commission des recours des militaires.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
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