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Section 3

Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

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Article R4124-22

Contrôle du tirage au sort et de l'élection des membres des conseils militaires

Code de la défense

Article R4124-21

Article R4124-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des conseils de la fonction militaire

Résumé Les règles des conseils militaires sont décidées par les ministres de la Défense et de l'Intérieur, après avoir écouté les conseils.

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs ministériels dans l’établissement du règlement

Résumé des changements Le règlement intérieur est désormais établi par un arrêté conjoint des ministres de la Défense et de l'Intérieur, au lieu d’un arrêté uniquement du ministre de la Défense.

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense après avis desdits conseils.