Article R4123-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du jugement pour les enfants mineurs de militaires tués ou blessés en temps de paix
Résumé Le jugement pour les enfants de militaires blessés ou tués doit être envoyé aux personnes concernées et au responsable de l'action sociale des armées.
Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.
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