Article R4123-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bourses et exemptions pour les enfants mineurs de militaires tués ou blessés en temps de paix
Résumé Les enfants de militaires tués ou blessés en temps de paix peuvent avoir des bourses et ne paient pas les frais d'école, même après 18 ans.
Le régime des bourses prévu en faveur des pupilles de la Nation est applicable aux bénéficiaires de la protection particulière précitée même au-delà de leur majorité. Ces derniers sont de même exonérés dans les mêmes conditions que les pupilles de la Nation des droits de scolarité dans les établissements de l'enseignement supérieur et des droits d'examen de l'enseignement secondaire.
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