Article R4123-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de nouvelle demande de protection pour les enfants mineurs de militaires
Résumé Si une demande de protection pour les enfants de militaires est refusée, on peut en refaire une devant le même tribunal avec de nouveaux faits.
En cas de rejet de la demande de protection, une nouvelle demande peut être introduite devant le même tribunal s'il se révèle un fait nouveau justifiant le droit à protection en vertu des articles L. 4123-13 à L. 4123-18.
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