Article R4123-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel pour les dispositions au bénéfice des enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix
Résumé Si un militaire est blessé ou tué accidentellement en temps de paix, ses enfants peuvent faire appel pour obtenir des aides, et ces appels sont traités selon des règles spéciales.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
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