Retour à la section

Sous-section 4

Organisation financière

Article suivant

Article R3423-34

Modalités de fonctionnement financier et comptable de l'office national d'études et de recherches aérospatiales

Code de la défense

Article R3423-33

Article R3423-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence juridique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

Résumé L'Office peut se battre en justice avec des règles normales.

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.