Article R3423-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour les traités et conventions de brevets et services
Résumé L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut acheter ou vendre des brevets, facturer des services et reçoit de l'argent du ministère de la défense et des entreprises qui utilisent ses services.
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication. Il fait à son profit les recettes correspondantes.
Il fait également recette du prix de tout service rendu ou de toute recherche effectuée à la demande des entreprises privées. Le ministre de la défense peut participer chaque année aux dépenses de l'office dans la limite du crédit inscrit à cet effet au budget de son département.
Les services et organismes bénéficiaires des activités de l'office peuvent participer à ses dépenses, notamment par le moyen de conventions d'étude ou de recherche.
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