Article R*3311-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des fonctions des conseillers du Gouvernement pour la défense
Résumé Les conseillers du Gouvernement pour la défense doivent arrêter de travailler à un âge précis.
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
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