Article R*3311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection et nomination des conseillers du gouvernement pour la défense
Résumé Les conseillers militaires du gouvernement sont des officiers très gradés, nommés pour un an, renouvelable.
Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle, de médecin général des armées ou de commissaire général hors classe.
Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.
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