Article D3241-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des missions, de l'organisation et de l'imputation budgétaire du service militaire adapté
Résumé Le service militaire adapté a des missions et une organisation définies par un accord entre deux ministres, et ses dépenses sont aussi planifiées, sauf celles déjà prévues ailleurs.
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.
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