Article D3223-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites et enquêtes à bord des navires français par les forces maritimes
Résumé Le commandant peut inspecter des bateaux français en dehors des ports français.
Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et aux lois et règlements en vigueur.
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