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Article D3223-37

Visites et enquêtes à bord des navires français par les forces maritimes

Code de la défense

Article D3223-36

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requisition des navires et aéronefs de commerce français par le commandant de force maritime

Résumé Le commandant de force maritime peut prendre des navires et aéronefs de commerce français s'il en a vraiment besoin.

Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable.

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Version 1

Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable.