Article R2343-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents à constater les infractions liées aux mines antipersonnel
Résumé Les agents qui vérifient les règles sur les mines antipersonnel ont une autorisation personnelle et temporaire, donnée par le ministre de la défense, et une copie est ajoutée aux rapports mentionnés dans l'article L. 2343-8.
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2343-8.
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