Article R2332-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation et contrôle des matériels de guerre de catégorie A2
Résumé Le ministre de la défense organise les règles et contrôle la fabrication et le commerce des armes de catégorie A2.
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.
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