Article R2221-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails d'un décret de réquisition de biens et services spatiaux
Résumé Un décret de réquisition doit préciser qui la demande, ce qui est réquisitionné, à qui cela s'adresse, les tâches à faire et leur délai, ainsi que l'objet spatial concerné.
Le décret portant réquisition, prévu à l'article L. 2221-4, mentionne l'autorité requérante, l'objet de la réquisition ainsi que ses destinataires et précise :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, la nature des prestations dont la fourniture est requise et le délai dans lequel elles doivent être réalisées ;
2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 2221-1, l'objet spatial dont la maîtrise est temporairement transférée.
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