Article R2151-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux obligations du service de sécurité nationale
Résumé Empêcher le service de sécurité nationale de faire son travail peut vous coûter une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.
Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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