Article R2151-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du service de sécurité nationale
Résumé Le service de sécurité nationale peut être limité à certaines zones ou employés et avoir une durée fixée.
Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1. Il en fixe également la durée.
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