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Section 2

Mise en œuvre du service de sécurité nationale

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Article R2151-7

Sanctions pour entrave aux obligations du service de sécurité nationale

Code de la défense

Article R2151-6

Article R2151-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la fin du service de sécurité nationale

Résumé Lorsque le service de sécurité nationale s'arrête, les ministres avertissent les employeurs, qui en parlent aux employés.

Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transition vers un dispositif d’information sur l’arrêt du Service National

Résumé des changements L’article passe complètement d’une règle autorisant des limites territoriales ou sectorielles au décret sur le Service National vers une procédure où les ministres et les employeurs informent respectivement les parties concernées que ce Service est terminé.

Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 mars 2009

Le décret par lequel le service de défense est décidé, en application de l'article L. 2151-1, peut limiter la mise en œuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.