Article R2151-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du recours au service de sécurité nationale
Résumé Les ministres avertissent les employeurs quand ils utilisent le service de sécurité nationale, et les employeurs en informent vite leurs employés.
Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale.
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