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Section 1

Obligations permanentes

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Article R2151-3

Mise en œuvre du service de sécurité nationale

Code de la défense

Article R2151-2

Article R2151-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de cessation du régime du service de sécurité nationale

Résumé Les employeurs doivent informer les personnes concernées lorsqu'elles ne sont plus sous le régime de sécurité nationale.

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’information des employeurs

Résumé des changements L’article passe d’une définition des personnels soumis au régime du service de défense à une obligation pour les employeurs d’informer les personnes désignées lorsqu’elles ne seront plus susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 mars 2009

Sont placés sous le régime du service de défense l'ensemble des personnels des services et entreprises mentionnés à l'article R. 2151-1, dès lors qu'ils sont soumis aux obligations du service de défense en application de l'article L. 2151-2.