Article D*1432-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des directives générales pour la défense maritime
Résumé Le gouvernement décide comment préparer la défense de nos côtes et de nos territoires en mer.
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
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