Article R1332-41-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'utilisation de moyens spécifiques pour la protection des échanges d'information
Résumé L'Agence peut obliger certains opérateurs à utiliser des méthodes sécurisées pour protéger leurs échanges d'information.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente section lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.
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