Article R1332-41-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des services de l'État et des prestataires aux systèmes d'information
Résumé Les services de l'État peuvent accéder aux systèmes d'information importants tout en protégeant les secrets.
Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 accèdent aux systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations qu'ils contiennent dans le respect des secrets protégés par la loi.
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