Article D1142-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des mesures de collaboration en matière de défense
Résumé Les deux ministères font des accords ensemble pour la défense sanitaire.
Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à D. 1142-33 font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
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